3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2005/5]

3 C 22 prestations de service imposables au taux réduit [RES 2005/5]


Références du document2005/5
Date du document06/09/05
Série3 CA



Article 279 h du CGI. Dépenses de gros entretien et renouvellement

 


Question :

Les dépenses de gros entretien et renouvellement portant sur les infrastructures nécessaires au service public d'élimination des ordures ménagères dont la gestion a été confiée à un prestataire par la collectivité titulaire du service peuvent-elles faire l'objet d'une facturation au taux réduit sur le fondement de l'article 279 h du code général des impôtsau même titre que les prestations de traitement réalisées au moyen de cette infrastructure et facturées à la collectivité ?


Réponse :

L'article 279 h du code général des impôts (CGI) issu de la loi de finances pour 1999 soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les prestations de collecte, de tri et de traitement de certains déchets portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L 541-2 du code de l'environnement.

Ces dispositions ont été commentées par l'instruction du 12 mai 1999 publiée au bulletin officiel 3 C-3-99.

Les dépenses de construction, de gros entretien et de renouvellement des installations de traitement de déchets mises à la charge du délégataire par un contrat de délégation de service public représentent pour ce dernier un coût qui contribue à la détermination du prix de la prestation de traitement réalisée au moyen de ces installations.

Elles ne correspondent en effet pas à une prestation détachable de l'opération de traitement qui, lorsqu'elle est éligible au taux réduit, est soumise à ce taux dans son ensemble. Le fait que ces dépenses apparaissent en tant que telles sur la facture adressée à la collectivité délégante n'est pas de nature à modifier cette analyse.

En revanche, les opérations d'acquisition ou de construction d'installations et notamment d'une usine d'incinération ou d'une déchetterie rémunérées en tant que telles sont soumises au taux normal de la taxe.