6 C 1. Champ d'application [RES 2012/9]

6 C 1. Champ d'application [RES 2012/9]


Références du document2012/9
Date du document21/02/12
Série6 IDL



Régime des pistes de ski, de leurs aménagements et des retenues collinaires au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 


Question :

Les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont-ils passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?


Réponse :

Les terrains d'assise des pistes de ski ne sont pas, en tant que tels, passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Par suite, le prix de revient des aménagements dont ces pistes ont fait l'objet 1 ainsi que celui des retenues collinaires 2 permettant la fabrication de neige artificielle ne doivent pas être retenus dans la valeur locative servant de base à la TFPB.

Toutefois, lorsque les aménagements de ces pistes ou les retenues collinaires nécessitent la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction, ceux-ci sont passibles de la TFPB en application du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

Par ailleurs, les terrains constituant des dépendances indispensables et immédiates des gares de départ et d'arrivée des remontées mécaniques présentant le caractère de véritables constructions demeurent passibles de la TFPB en application du 4° de l'article 1381 précité.

Le présent rescrit s'applique aux contrôles, contentieux et instances juridictionnelles en cours.



 

1   Tels que les travaux de terrassement, de déboisement, de nivellement, de remblaiement.

2   Les retenues collinaires peuvent être assimilées à des micro-barrages : constituées d'une digue, elles permettent de retenir l'eau dans un talweg et de la stocker.