6 E 1. Champ d'application [RES 2007/57]

6 E 1. Champ d'application [RES 2007/57]


Références du document2007/57
Date du document08/01/08
Série6 IDL



Modalités d'imposition des activités exercées par les titulaires d'un brevet d'Etat d'alpinisme, de ski, de parapente et de canyonisme.

 


Question :

Quelles sont les modalités d'imposition à la taxe professionnelle des guides de montagnes, titulaires d'un brevet d'Etat ?


Réponse :

En ce qui concerne le régime applicable notamment aux guides de montagne en matière de taxe professionnelle, compte tenu des particularités des activités de ces professionnels, qui nécessitent tant la transmission d'un savoir-faire propre que la mobilisation de connaissances et de techniques liées à leur pratique dans un environnement spécifique, l'enseignement représente une part prépondérante dans l'exercice de ces activités.

Dès lors, les titulaires du brevet d'Etat d'alpinisme, de ski, de parapente et de canyonisme bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle telle que prévue par les dispositions du 3° de l'article 1460 du code général des impôts, dans l'exercice des activités liées à ces brevets, y compris lorsque celles-ci se traduisent par des prestations d'encadrement et d'accompagnement de personnes en milieu montagnard.

Ces principes s'appliquent aux impositions établies à compter de 2007 et, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée et des règles de prescription, aux impositions antérieures.

Il est rappelé que les structures qui regroupent ces professionnels en mettant à leur disposition un local et du matériel et en assurant l'accueil commun de la clientèle sont assujetties à la taxe professionnelle.