7 C 1. Mutations autres que les échanges [RES 2009/26]

7 C 1. Mutations autres que les échanges [RES 2009/26]


Références du document2009/26
Date du document14/04/09
Série7 E



Droits d'enregistrement. Taxe de Publicité Foncière (TPF). Portée de l'exonération prévue à l'article 1049 du code général des impôts (CGI).

 


Question :

Une société d'économie mixte (SEM) réalisant une opération portant sur un immeuble neuf à usage de logement social peut-elle bénéficier de l'exonération de TPF prévue par l'article 1049 du CGI ?


Réponse :

L'article 1049 du CGI dispose que sauf lorsqu'elle tient lieu de droits d'enregistrement, la TPF n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré (HLM).

Il est confirmé que l'exonération de TPF prévue par l'article 1049 précité s'applique également aux acquisitions d'immeubles neufs en état futur d'achèvement, réalisées par les SEM, dès lors que les immeubles concernés sont à usage de logement social au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation.