7 S 3. Assiette [RES 2007/1]

7 S 3. Assiette [RES 2007/1]


Références du document2007/1
Date du document23/01/07
Série7 E



Non-déductibilité de l'actif soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de la valeur du bien objet d'un quasi-usufruit.

 


Question :

Les sommes reçues en usufruit par un conjoint survivant en vertu d'un contrat d'assurance-vie, correctement déclarées à l'actif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), peuvent-elles être admises au passif de cet impôt, dès lors qu'il existe pour l'usufruitier une dette de restitution d'égal montant au profit des nus-propriétaires, en application des dispositions de l'article 587 du code civil ?


Réponse :

Pour l'assiette de l'ISF, l'usufruitier d'une somme d'argent est imposable sur la valeur en toute propriété de la somme reçue (article 885 G du code général des impôts et documentation administrative 7 S 362, n° 6 ).

L'obligation prévue à l'article 587 du code civil ne s'analyse pas comme une dette, mais comme une obligation de restituer le bien objet du quasi-usufruit, en l'occurrence une somme d'argent.

Cette obligation de restitution à la charge de l'usufruitier ne prendra naissance qu'à son décès. Cette obligation future ne constitue donc pas une dette déductible de l'assiette de l'ISF de l'usufruitier.