7 H 3. Droits exigibles au cours de l'existence de la société [RES 2006/1]

7 H 3. Droits exigibles au cours de l'existence de la société [RES 2006/1]


Références du document2006/1
Date du document07/02/06
Série7 E



Opérations de restructuration - Société en commandite simple passible de l’impôt sur les sociétés sur la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires.

 


Question :

L’absorption d’une société anonyme par une société en commandite simple peut-elle bénéficier du droit fixe de 230 € prévu à l’article 816 du code général des impôts ou l’apport par une telle société à une société anonyme d’une branche complète et autonome d’activité lui permet-elle de bénéficier des dispositions favorables prévues aux articles 816 et 817 du CGI ?


Réponse :

L’application du droit fixe pour un montant de 230 € est confirmé dans ce cas précis. Le régime de faveur défini aux articles 816 et 817 du code général des impôts est réservé aux fusions, scissions et apports partiels d’actif auxquels participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés. A cet égard, les sociétés en commandite simple qui n’auraient pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, sont considérées comme passibles de cet impôt pour l’application de ces dispositions..

Cette solution (application des dispositions de l'article 816 du CGI) trouve également à s'appliquer en cas d'absorption d'une SCS par une société anonyme.