7 G 2. Successions [RES 2005/25]

7 G 2. Successions [RES 2005/25]


Références du document2005/25
Date du document06/09/05
Série7 E



Formalisme de la délivrance d'un legs

 


Question :

La délivrance d'un legs doit-elle obéir à un formalisme particulier (article 1014 du code civil) ?


Réponse :

L'article 1014 du code civil vise plus particulièrement les légataires à titre particulier.

Cependant la délivrance d'un legs qu'elle que soit sa forme (legs à titre particulier, à titre universel ou universel) n'est astreinte à aucun formalisme particulier et peut résulter de la mise en possession du légataire sans opposition de l'héritier légitime (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 12 mai 1987, arrêt n° 549).