12 C. Action en recouvrement [RES 2006/29]

12 C. Action en recouvrement [RES 2006/29]


Références du document2006/29
Date du document06/06/06
Série12 R



Modalités d'application du mécanisme de solidarité prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations à façon (art. 283-5 du code général des impôts).

 


Question :

Le mécanisme de solidarité fiscale prévu pour les opérations à façon peut-il s'appliquer dans le secteur du bâtiment dans les relations entre l'entrepreneur principal et ses sous-traitants ?


Réponse :

La délivrance d'un travail à façon est définie par la doctrine administrative comme la remise à son client par l'entrepreneur d'un bien meuble qu'il a fabriqué ou assemblé au moyen de matière ou d'objets que le client lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés.

S'agissant des entreprises du bâtiment, le mécanisme de solidarité fiscale prévue pour les opérations à façon n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que l'entreprise sous-traitante réalise pour le compte de l'entrepreneur principal des travaux immobiliers.