13 N 1. Infractions et sanctions fiscales communes à tous les impôts [RES 2012/6]

13 N 1. Infractions et sanctions fiscales communes à tous les impôts [RES 2012/6]


Références du document2012/6
Date du document14/02/12
Série13 RC



Modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.

 


Question :

En cas d'absence de déclaration des rémunérations visées au 1 de l'article 240 du code général des impôts (CGI), est-il possible de régulariser la situation des trois dernières années sans encourir l'application des sanctions prévues par le 1 du I de l'article 1736 du même code ?


Réponse :

Le 1 du I de l'article 1736 du CGI dispose que le non respect des obligations prévues à l'article 240 du CGI entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.

Toutefois, l'amende n'est pas applicable lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

- il s'agit de la première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes ;

- l'omission ou l'inexactitude est réparée soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

Par ailleurs, par mesure de tempérament, il est admis que l'entreprise puisse régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de cette sanction lorsque les conditions suivantes sont réunies.

L'entreprise présente une demande de régularisation pour la première fois et est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à la condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.