13 N 2. Infractions et sanctions fiscales particulières [RES 2009/9]

13 N 2. Infractions et sanctions fiscales particulières [RES 2009/9]


Références du document2009/9
Date du document17/02/09
Série13 RC



Mise en Ĺ“uvre de l'amende visée au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts en cas de régularisation spontanée de la TVA par le contribuable autorisé à la déduire.

 


Question :

Un redevable qui, ayant omis de déclarer la TVA qu'il est autorisé à déduire, régularise spontanément sa situation, encourt il l'application de l'amende de 5 % pour défaut de déclaration d'une opération auto-liquidée ?


Réponse :

Important : les précisions figurant dans ce rescrit ont été intégrées dans le RES N°2009/45 (RC) publié le 02/06/2009 auquel il convient désormais de se reporter.

La documentation administrative (BOI 13 N-1-07 du 19 février 2007, paragraphe 214), commente les dispositions du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts et énumère les différentes opérations pour lesquelles la taxe déductible est celle acquittée par le redevable lui-même.

Lorsque la TVA due au titre de ces opérations auto-liquidées n'a pas été déclarée, elle ne fait pas l'objet d'un rappel si les conditions de fond du droit à déduction sont remplies, mais donne lieu à l'application d'une amende de 5 % du montant de la taxe que le redevable est en droit de déduire.

En droit, l'amende est applicable du seul fait du défaut de mention de la taxe sur la déclaration afférente à la période au titre de laquelle cette taxe est devenue exigible. Néanmoins, par souci d'une application mesurée de la loi fiscale, cette amende ne sera pas appliquée à un contribuable qui, avant toute action de la part de l'administration, comme par exemple l'envoi d'un avis de vérification, constate qu'il a omis de déclarer une opération auto-liquidée et dépose spontanément une déclaration rectificative au titre de la période concernée.



Voir aussiRES N°2009/45 (RC)